Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 10 undecies, amendement 211
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable.
En effet, un grand nombre de rapports de commissions et de comités d'évaluation ont été rendus ou le seront sur ce sujet, ce que M. le secrétaire d'État pourra préciser.
