Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 10 undecies, amendement 524
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet amendement tend à assurer le contrôle officiel des données de prix envoyées par les abattoirs en vue de l'établissement des cotations, informations nécessaires à la connaissance de la production et des marchés agricoles.
Il a pour objet d'habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF et de FranceAgriMer, à contrôler la bonne transmission des informations et à leur donner les pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de ces contrôles.
