Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 10 nonies, amendement 64
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis défavorable. Le débat n'a pas eu lieu en commission, ce qu'on peut regretter, mais deux raisons justifient son rejet.
D'une part, depuis 1957, la France fait partie du marché commun, devenu le marché unique européen. Toutes les questions d'étiquetage sur le contenu et les prix des denrées alimentaires sont réglementées par des textes européens. Il existe un droit européen de la consommation dont il faut naturellement tenir compte. Dès lors que les États s'écartent du droit européen de la consommation, notamment des règles sur l'étiquetage, ils se font taper sur les doigts par la Commission ou par la Cour de justice. C'est justement ce qui vient d'arriver à l'Espagne il y a quelques mois.
D'autre part, dans la limite du droit européen, la France peut parfaitement, si elle le souhaite, apporter des précisions. Sur ce point, je laisse le soin à M. le secrétaire d'État de vous éclairer. D'ailleurs, je crois savoir qu'un projet de décret est en préparation.
Pour ces deux raisons – parce que la France travaille sur ce sujet et surtout parce que cet amendement est contraire au droit européen –, la commission est défavorable.
