Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable, pour quatre raisons.

La première tient à l'emploi. L'équilibre du marché français entre, d'une part, les constructeurs automobiles et, d'autre part, les fabricants de pièces détachées, dont certains dépendent des premiers et d'autres leur sont intégrés, lui est peut-être propre, mais les amendements risquent de déstabiliser cet ensemble avec des conséquences que nous mesurons mal. Nous nous battons tous pour protéger l'emploi industriel en France. Certains groupes peuvent être tentés de délocaliser leurs activités : attention à ne pas leur donner des prétextes de quitter le territoire national.

La deuxième raison tient à la sécurité. Nous savons qu'il existe énormément de contrefaçons. Si nous libéralisons ce marché, comme cela nous est proposé, nous risquons de favoriser le développement des pièces contrefaites et donc de mettre en danger nos concitoyens.

La troisième raison tient à la situation observée dans les autres pays européens. En Allemagne, le marché est certes plus libre, juridiquement, mais en réalité il est très intégré entre les constructeurs automobiles et les fabricants de pièces détachées. On constate la même chose dans la plupart des pays de l'Union européenne.

Quatrième et dernière raison : la question des dessins et modèles est une question de propriété industrielle et commerciale. Celle-ci est encadrée par une directive européenne du 13 octobre 1998, actuellement en cours de réexamen devant le Parlement européen et le Conseil. La question est inscrite à l'ordre du jour du débat européen ; il ne convient pas d'anticiper. Autant je suis pour transposer le droit européen le plus rapidement possible, y compris par anticipation, autant la situation est différente en l'occurrence puisque la directive est en cours de modification. Laissons le débat européen se dérouler ; nous pourrons ensuite prendre position.