Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement prévoit de modifier le code de la propriété intellectuelle par l'ajout de deux alinéas. Comme l'a dit notre collègue Jean Dionis du Séjour, les pièces de rechange sont actuellement protégées dans notre pays au titre des dessins et modèles, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de l'Union européenne. Cette règle prive les consommateurs du choix de l'origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation. Le budget de réparation et d'entretien des ménages est très élevé, puisqu'il représente 40 % de leur budget total. Les prix sont sensiblement plus élevés en France que dans les autres pays : l'UFC-Que choisir a réalisé une étude montrant que les prix français sont entre 30 et 50 % supérieurs aux prix pratiqués dans d'autres pays.

C'est une réalité, et le secteur de l'automobile n'est pas le seul concerné, puisque c'est aussi le cas des deux-roues motorisés.

Cet amendement vise à lever l'interdit total, en ménageant les intérêts de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, tant il est vrai que les évolutions en la matière doivent être mesurées, et à limiter cette restriction à dix ans.

Quelques députés, dont moi-même, ont adressé une question écrite à votre ministère, monsieur le secrétaire d'État, quand nous avons vu les chiffres de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Jusqu'à présent, nous n'avons pas obtenu de réponse. Vous savez aussi que, face à cette situation de monopole, l'Autorité de la concurrence s'est saisie.

La situation du marché national des pièces détachées retient notre attention. Ce monopole n'a-t-il pas empêché le développement d'une filière indépendante française ? L'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie possèdent quant à elles de véritables filières industrielles de fabrication de pièces détachées. Le sujet mérite d'être débattu, et nous espérons à tout le moins que cet amendement en fournira l'occasion.