Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10 quater, amendement 441
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de supprimer la référence à la « saisine » du président du tribunal, la faculté ouverte à la DGCCRF consistant en une simple transmission d'informations et non en une saisine au sens procédural du terme. C'est une précision qui a une portée juridique certaine et qu'il est nécessaire d'apporter.
(L'amendement n° 441 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10 quater, amendé, est adopté.)
