Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10 ter, amendement 440
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 440 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10 ter, amendé, est adopté.)
