Intervention de Frédérique Massat

Ces amendements visent à lutter contre les abus bancaires, notamment contre les commissions d'intervention.

Ils tendent à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert. Parmi ces frais, la commission d'intervention peut atteindre 376 euros par mois et, selon les banques, représenter plus de la moitié des frais annuels facturés. Elle frappe évidemment les personnes qui sont en difficulté financière et se trouvent à découvert.

La notion d'intervention recouvre le traitement informatique et le temps passé à examiner le dossier en agence. Cette tarification paraît abusive car les coûts réels de traitement sont estimés à 172 millions d'euros alors que les banques perçoivent 1,8 milliard d'euros au titre des commissions d'intervention – ce montant représentant 65 % des frais perçus pour incident de paiement, ce qui est énorme.

Ces amendements ne font que confirmer la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 selon laquelle le coût total, taux d'intérêt et tous frais facturés, d'un découvert non autorisé suite à une opération par carte bancaire ne peut dépasser le taux d'usure en vigueur.

J'ajoute qu'ils ont reçu le soutien plein et entier des associations de consommateurs.