Intervention de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de l'usager et du contribuable, mais vous oubliez un troisième intervenant : celui qui perçoit les dividendes. Aujourd'hui les dividendes s'accroissent parce que l'usager est de plus en plus ponctionné, et cela ne rapporte pas un kopeck de plus au budget de l'État !

Monsieur le rapporteur, je ne veux pas reprendre la réponse que vous faisait hier Jean-Yves Le Bouillonnec quand vous évoquiez certaines jurisprudences, mais disons que, lorsque le législateur change la loi, la loi change. Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui le cahier des charges se suffit à lui-même pour organiser la relation contractuelle entre les sociétés d'autoroute et l'État que le législateur ne peut pas prendre une initiative pour que ce cahier des charges soit pensé différemment.

Peut-être n'est-ce pas votre souhait, mais nous pouvons le faire. Votre choix est respectable cependant, jusqu'à présent, ce sont les législateurs qui font la loi et pas les cahiers des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)