Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendement 207
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Dans la logique de l'amendement de M. Brottes, nous transférerions de fait une charge vers le contribuable.
