Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement traite d'un sujet important. Certaines auto-écoles réclament au consommateur qui souhaite changer d'établissement des frais de transfert du dossier pouvant atteindre 250 euros – étant précisé que certains d'établissements n'en réclament pas. Il est tout à fait anormal que de tels frais soient réclamés aux élèves : ajoutés au coût du permis de conduire proprement dit, ils ont pour effet de décourager la mobilité et d'entraver l'accès des plus jeunes au permis de conduire, un outil indispensable, de nos jours, pour mener une vie d'étudiant, puis une vie professionnelle pleine et entière.

L'amendement n° 439 rectifié a donc pour objet de permettre aux jeunes qui apprennent la conduite de changer plus rapidement et plus facilement d'auto-école, en prohibant toute clause ayant pour objet de prévoir des frais de restitution du dossier.