Intervention de Richard Mallié

À l'issue du travail que nous avons effectué à la demande de Mme Lagarde, nous avons proposé un certain nombre de dispositions, certaines d'ordre législatif – comme celle que nous examinons aujourd'hui –, d'autres d'ordre réglementaire. Il est vrai que ce sujet a fait l'objet d'une négociation avec les banques, mais nous préférons que cette mesure figure de manière très claire dans la loi, afin de nous prémunir contre une éventuelle remise en cause des résultats de cette négociation.

J'ajoute que cette mesure relève bien du droit de la concurrence et de la consommation. Après tout, les commerçants sont également des consommateurs de services bancaires et, à ce titre-là, ils ont droit à la transparence. Je tenais à apporter cette précision afin que le juge constitutionnel, si toutefois il est saisi, ne considère pas cet amendement comme un cavalier.