Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendement 98
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ainsi que l'a indiqué Françoise Branget, cet amendement a pour origine un engagement pris par Christine Lagarde lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l'excellent rapport de nos collègues Branget, Mallié et Debré. Il va dans le bon sens, puisqu'il propose d'assurer une plus grande transparence s'agissant des frais acquittés par les commerçants. Avis favorable.
