Intervention de Françoise Branget

Cet amendement a trait aux commissions interbancaires de paiement.

En effet, les commerçants se plaignent de façon récurrente du manque de transparence et du niveau des commissions bancaires qu'ils doivent acquitter pour les paiements par carte. Avec Richard Mallié et Bernard Debré, nous proposons donc que soit mis gratuitement à leur disposition un relevé récapitulatif annuel qui retrace l'ensemble des postes de frais que les établissements bancaires leur facturent pour l'encaissement des paiements par carte.

Il est en effet normal que les commerçants bénéficient de la même information que les particuliers et il est indispensable qu'ils aient une parfaite connaissance des services qui leur sont rendus ainsi que des prix qu'ils payent pour l'acquisition des transactions par carte, afin de pouvoir établir des comparaisons entre les offres commerciales des différents opérateurs bancaires. Cette transparence est d'autant plus nécessaire que les conditions prévues dans les contrats d'acceptation par carte sont très variables et ne sont pas toutes composées des mêmes prestations.