Intervention de François Baroin

Monsieur le député, vous posez de façon agressive (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR) une question à laquelle le Gouvernement apporte de façon méthodique, dans une stratégie déclinée tout au long du quinquennat, des réponses précises et coordonnées.

Tout d'abord, vous ne pourrez plus utiliser comme argument le bénéfice mondial consolidé puisque le Gouvernement a proposé une formule visant à mettre un terme à ce dispositif. Il n'était pas choquant par ailleurs mais, dans cette période où l'on recherche l'équilibre et le sentiment d'équité, il était justifié de normaliser la situation.

Cela dit, votre question pose la problématique de la convergence fiscale, notamment à l'intérieur de la zone euro. Ce n'est pas une commission d'enquête ou une commission d'information qui permettront d'y répondre. Ce qui est indispensable, c'est une action résolue, essentiellement du couple franco-allemand. Le Président de la République et la Chancelière Merkel, ainsi que les ministres des finances, Wolfgang Schäuble et moi-même, ont des propositions sur la table des discussions concernant la modification de la gouvernance de la zone euro, avec, comme priorité, la convergence fiscale. Cela doit se faire dans un premier temps au niveau de l'impôt sur les sociétés pour éviter un système de dumping fiscal sur la base d'une fiscalité des entreprises qui peut avoir des conséquences sur le plan social.

C'est la raison pour laquelle, avec Valérie Pécresse et à la suite des arbitrages du Premier ministre, nous avons anticipé des modifications dans le budget 2012, notamment des reports de déficit, à l'instar de ce que font nos amis et voisins allemands, et mis sur la table le calendrier d'une convergence fiscale qui devrait permettre d'arriver en 2013 à un système parallèle dans un calendrier synchrone et apporter aussi de la stabilité à la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)