Intervention de Joël Giraud

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne les délocalisations fiscales, particulièrement préjudiciables à l'État, aux collectivités territoriales et aux salariés. J'avais déjà interrogé Mme Lagarde en 2008 pour savoir si elle avait l'intention de permettre la création d'une commission d'enquête de notre assemblée à ce sujet.

En effet, pour payer moins d'impôts et de salaires, les multinationales jouent sur la concurrence fiscale et les prix de transfert et développent même de nouveaux montages juridico-financiers afin de concentrer les bénéfices là où la pression fiscale sur les entreprises est faible. Colgate-Palmolive est devenu l'emblème de ces délocalisations. L'entreprise a regroupé ses sièges européens à Genève après y avoir négocié un taux d'imposition de 6,4 % sur dix ans, soit 22 points de moins que la moyenne de l'Union Européenne.

Des exemples récents comme la fermeture de l'usine Unilever-Fralib de Gémenos ou la délocalisation du siège social de Crown Emballage en Suisse et d'autres cas cités hier dans cet hémicycle viennent nous rappeler à quel point il est urgent de réagir et de lutter contre ces groupes qui profitent des lacunes des dispositifs fiscaux nationaux et de l'absence de gouvernance économique et fiscale européenne pour détourner les bénéfices réalisés en France et organiser leur fuite au profit des actionnaires, dans le plus grand mépris des salariés. Ces salariés assistent impuissants, en attendant de perdre leur emploi, à l'affaiblissement des instances représentatives du personnel puisque les sites de production locaux perdent la maîtrise de leur avenir. Pour les actionnaires, par contre, c'est tout bénéfice. Les économies d'impôts réalisées financent même les plans sociaux.

Alors que le Gouvernement, confronté à un déficit abyssal des comptes de l'État, a présenté un plan de rigueur de 12 milliards d'euros qui pénalise encore davantage les salariés français, il est sidérant de constater que la perte due aux délocalisations fiscales est estimée entre 50 et 70 milliards d'euros.

Nous exigeons donc une riposte vigoureuse des pouvoirs publics, qui ont fait preuve d'un grand laxisme – faut-il parler de complicité ? – ces dernières années.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, les députés radicaux de gauche réitèrent leur demande : avez-vous l'intention de permettre la création de la commission d'enquête que nous réclamons depuis plus de trois ans afin d'apprécier le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse, d'en évaluer les conséquences sur l'emploi et la fiscalité et de proposer des mesures en faveur d'une gouvernance économique et fiscale européenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)