Intervention de Serge Poignant
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :Depuis le mois de juillet, nous disposons du rapport Constans. Nous avons la lettre de la CNIL. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, passer outre ces considérations de libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
