Intervention de Charles de Courson

Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant les fichiers sociaux et fiscaux – ce qui n'était jusqu'alors pas possible, puisqu'ils n'avaient pas le même numéro d'identification. Nous l'avons fait, tous ensemble. C'est donc bien la preuve, monsieur le secrétaire d'État, qu'il existe un fichier : nous avons même voté une loi pour permettre le rapprochement. Sachant que la CNIL s'opposait au texte réglementaire – ce qu'elle est en droit de faire –, nous avons légiféré. Par conséquent, n'allez pas utiliser la CNIL pour expliquer que le Parlement n'a pas le droit de faire ce que nous proposons ! D'autant plus, répétons-le, que seul le deuxième amendement utilise le NIR, le premier préconise le fichier FICOBA. N'utilisez pas les arguments à tort…

Monsieur le rapporteur, je vous en supplie : vous êtes parlementaire, ne laissez pas la CNIL nous dicter ce que nous devons faire.

Deuxièmement, nous sommes le dernier État de l'Union à ne pas avoir ce fichier. Je veux bien que nous soyons la seule démocratie au sein de l'Union européenne (Sourires), mais soyons tout de même raisonnables : peut-être pouvons-nous nous inspirer, de temps en temps de ce qu'il y a de bien chez les autres. D'autant que de grands progrès ont été enregistrés du côté des associations de consommateurs. Elles étaient contre ce fichier il y a encore dix ans, mais certaines ont beaucoup évolué depuis, car elles ont pris conscience que ce n'était pas un outil pour contraindre les gens, mais un outil pour responsabiliser l'emprunteur et surtout les banquiers. À chaque fois qu'on leur demande comment ils ont pu prêter à telle famille, qui a déjà sept crédits à la consommation, ils se défendent toujours en répondait qu'ils ne savaient pas, puisqu'il n'y a pas de fichier.