Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
En effet, et cela prouve sa bonne volonté, car il était soucieux d'avancer sur le sujet. Simplement, ni lui, ni moi, ni le Gouvernement n'imaginions que nous recevrions cette lettre en date du 14 septembre 2011.
Quelle est la position du Gouvernement ? Elle est qu'on ne peut pas accepter des amendements tendant à l'introduction du fichier positif dans notre droit contre une position argumentée de la CNIL sur les libertés publiques.
