Intervention de Frédéric Lefèbvre

Cette affaire du fichier positif est discutée dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. C'est un sujet extrêmement important. Nous n'allons pas refaire le débat sur le fond : Jean Dionis du Séjour s'est parfaitement exprimé, et François Brottes lui-même a dit a dit n'avoir rien à retirer ni à ajouter à ce qu'avait dit Jean Dionis du Séjour.

Le Gouvernement a déjà été amené à prendre un certain nombre d'engagements. Il a notamment pris celui de commander un rapport : le rapport Constans, qui a réuni tous les acteurs et a été, je crois pouvoir le dire, unanimement salué, y compris par les organismes bancaires, comme étant porteur de la solution qui devrait être retenue si l'on décidait l'instauration d'un fichier positif. Je ne crois trahir la pensée de personne, cher Jean Dionis du Séjour, en disant cela. Il explique parfaitement comment faire si l'on décidait de créer le fichier positif.

Vous avez fait allusion, monsieur Dionis du Séjour, à la lettre que le président de la CNIL a adressée, le 14 septembre dernier, au ministre de l'économie, François Baroin. Cette lettre fait référence à une séance plénière de la CNIL du 8 septembre 2011.

« Si la mission du Comité n'était pas, écrit Alex Türk, de se prononcer sur l'opportunité d'instaurer une centrale de crédits, mais simplement de préfigurer une telle création, la CNIL a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d'une telle centrale, susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. »

Jusque-là, M. Alex Türk ne fait que rappeler les réserves classiques de la CNIL. Et de poursuivre : « Elle estime que les études entreprises devraient être poursuivies et approfondies afin d'évaluer la pertinence de ce traitement dans le cadre de la lutte contre le surendettement. »

Suivent quelques remarques de principe sur le dispositif en tant que tel. Mais ce qui est plus intéressant, et surtout plus important, c'est la suite du courrier.

« Malgré les nombreuses réserves avancées par le représentant de la CNIL, le choix du Comité s'est porté sur le numéro de sécurité sociale NIR. La CNIL ne peut que réitérer ici les réserves déjà exprimées par son représentant. En effet, poursuit-il – et je tiens à vous lire ces quelques lignes particulièrement importantes, en souhaitant que chacun ici écoute avec attention avant de voter –, sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du Comité, pour lequel "la création d'un identifiant sécurisé dérivé du NIR est la seule option permettant une identification fiable au sein du registre". Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. Cette position de principe résulte de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, imposant de respecter un principe de sectorisation des identifiants permettant d'éviter des interconnexions de traitements. En prévenant de telles interconnexions, il s'agit de garantir la protection des données à caractère personnel et les libertés individuelles. Notre Commission a été créée en 1978 précisément pour assurer cette mission et garantir cette protection. Dès lors, l'utilisation du NIR pour d'autres finalités, telles que la recherche médicale, ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, d'une manière strictement encadrée et contrôlée. »

Je ne vais pas lire la totalité de la lettre. Mais vous avez compris, les uns et les autres, à quel point la CNIL émet des réserves : quelques-unes sur le fond, qui sont connues depuis très longtemps, mais surtout des réserves qui tiennent aux libertés publiques.

En commission, après que Jean Dionis du Séjour a présenté son amendement, je lui ai demandé – tous les membres de la commission des affaires économiques s'en souviennent – de bien vouloir le retirer, en lui disant que nous devions attendre le rapport Constans.