Intervention de Daniel Fasquelle

Sur le fond, si j'ai cité la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est que cette jurisprudence développe une position équilibrée. Elle dit que s'il n'y a pas de contrepartie, la date de valeur n'est pas valable. Or c'est ce que vous recherchez, comme nous tous. En revanche, s'il y a une contrepartie, c'est-à-dire s'il y a un intérêt à la fois pour la banque et pour le client, il n'y a pas de raison d'interdire les dates de valeur. C'est, je le répète, une position équilibrée.

Pour le reste, j'ai cité certains textes, pas tous, qui encadrent la pratique des dates de valeur dans l'intérêt du consommateur. Aujourd'hui, cet ensemble nous paraît suffisant, d'où l'avis défavorable que j'ai indiqué.