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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 173

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le droit européen interdit-il les dates de valeur ?

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