Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 173
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'apprécie toujours les leçons de droit de M. Le Bouillonnec !
Il est évident que la Cour de cassation doit appliquer la loi, mais, de façon plus générale, elle applique le droit. Et si la loi française était contraire au droit européen, elle n'appliquerait pas la loi française. Donc, monsieur Le Bouillonnec, votre raisonnement est exact sans l'être vraiment.
