Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

M. le rapporteur ne peut pas tenir de tels propos ! La Cour de cassation dit que les dates de valeurs sont valides, mais si la loi les interdit, la Cour de cassation dira qu'elles sont interdites. Il ne faut pas se cacher derrière l'analyse jurisprudentielle actuelle de la Cour de cassation, qui n'a pas trouvé, dans l'amalgame des innombrables textes de loi qui existent depuis 1860, un seul texte qui prohibe cette pratique.

Nous, nous disons qu'il faut la prohiber et nous vous demandons de voter un dispositif interdisant l'usage des dates de valeur. Dans trois ans, la Cour de cassation dira que la loi l'interdit. Vous ne pouvez donc pas vous retrancher derrière l'interprétation jurisprudentielle.

Par ailleurs, nous posons la question du rapport entre le client et la banque. Nous savons tous fort bien que ce jeu d'encaissement et de décaissement, à un jour de valeur d'un côté, à deux jours de l'autre côté, ne peut pas satisfaire la quasi-totalité des consommateurs de notre pays. La conséquence peut être grave, comme l'imputation d'intérêts de découvert, voire l'incident de paiement. N'avons-nous jamais vu, dans nos permanences, des gens nous demandant d'intervenir en cas de rupture des autorisations de crédit par les organismes ? À regarder de près la situation des comptes bancaires, on s'aperçoit qu'il y a eu, à un moment, la volonté du banquier de prendre prétexte d'un changement de date de valeur pour mettre la personne en interruption de paiement.

Tout le monde sait cela, nous n'inventons rien ! Il y a un rapport complexe entre le consommateur, client de la banque, et le banquier. La plupart du temps, les clients – c'est-à-dire nous tous – ont des difficultés à trouver une réalité aux dates de valeur. C'est pourquoi nous demandons simplement de les supprimer. Aujourd'hui, compte tenu de la gestion informatique des banques, il n'est pas nécessaire de vérifier l'état du chèque pour que les opérations de dates de valeur soient faites. En adoptant cet amendement nous ferions oeuvre utile pour le quotidien « bancaire » de tous nos concitoyens.