Intervention de Daniel Fasquelle

La question des dates de valeur a été tranchée par la Cour de cassation par un arrêt du 11 décembre 2007 où était posé le problème de leur validité. La réponse de la Cour de cassation a été très claire : les dates de valeur sont valables dès lors qu'il y a une contrepartie ou, pour reprendre les termes de la Cour, dès lors qu'il y a une cause valide.

Par ailleurs, la pratique des dates de valeur est encadrée par les textes. Par exemple, l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, qui relève de la loi du 19 octobre 2009, précise que la date de valeur est au maximum d'un jour pour les chèques libellés en euros. Je vous renvoie également à l'article L. 133-14 du même code monétaire et financier, qui précise l'application de ces dates de valeur au bénéfice des particuliers.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et des garanties offertes par ces textes, dont certaines sont récentes – ordonnance de 2009, loi de 2009 – nous vous demandons de retirer votre amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.