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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 492

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Si le but poursuivi est tout à fait louable, cet amendement est, selon nous, satisfait par deux dispositions du droit existant.

En premier lieu, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose dans son alinéa 8 que l'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. En second lieu, aux termes de l'alinéa 2 du même article, il s'agit d'une convention écrite, ce qui nous semble une garantie suffisante.

Parce qu'il est satisfait par le droit positif, je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.

(L'amendement n° 492 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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