Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 492
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si le but poursuivi est tout à fait louable, cet amendement est, selon nous, satisfait par deux dispositions du droit existant.
En premier lieu, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose dans son alinéa 8 que l'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. En second lieu, aux termes de l'alinéa 2 du même article, il s'agit d'une convention écrite, ce qui nous semble une garantie suffisante.
Parce qu'il est satisfait par le droit positif, je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.
(L'amendement n° 492 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
