Intervention de Catherine Coutelle

Nous proposons de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse. En effet, lorsque l'on modifie les conditions tarifaires applicables à un compte de dépôt, elles sont communiquées par écrit au client dans les trois mois et, s'il ne répond pas au cours de cette période, il est réputé les avoir acceptées.

En commission, M. Tardy a déclaré que « le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire ; il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui pose de graves problèmes ». Ce n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il prévient le client, mais à défaut de réponse, ce dernier est considéré comme ayant accepté.

Nous souhaitons donc inverser la charge de la preuve en prévoyant que le client accepte les modifications tarifaires par un consentement écrit.

Nous en sommes tous conscients, les frais bancaires se sont multipliés et il est difficile de s'y retrouver en dépit des fiches qui sont remises aux consommateurs par leur banque. Il serait donc bon que les acceptations ne soient pas tacites mais écrites.