Intervention de Frédéric Lefèbvre

Même avis que le rapporteur.

Il semble que la réglementation en vigueur soit équilibrée et que la très grande majorité des entreprises, en particulier commerciales, qui sont dans cette situation respectent leurs obligations : il ne faudrait pas que les professionnels se sentent stigmatisés.

Votre amendement institue un principe de déclenchement automatique de la procédure, dès la constatation d'une infraction. Il paraît préférable au Gouvernement de laisser au maire le libre choix d'engager ou pas la procédure d'astreinte, notamment pour tenir compte de circonstances particulières, en l'occurrence la bonne foi du contrevenant.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur votre projet d'obliger le maire ou le préfet à adresser au procureur de la République copie de l'arrêté de mise en demeure : cela me semble une formalité inutile.

Enfin, je me suis engagé à voir avec le ministère de l'intérieur un certain nombre de sujets que nous avons évoqués et qui demeurent en suspens. En fonction de l'examen de la proposition de loi en question, celui-ci pourrait en faire partie.