Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous proposons de donner aux maires des instruments beaucoup plus efficaces pour maîtriser l'occupation commerciale irrégulière de la voie publique, qui est une des difficultés que les élus locaux rencontrent. Le dispositif repose, tout d'abord, sur une sommation, une mise en demeure, donc la possibilité pour celui qui est en infraction de corriger sa situation. Ensuite, en cas de maintien de la situation irrégulière, il est prévu une astreinte dont la progressivité peut-être fixée par le conseil municipal.

Cet amendement vise donc l'occupation commerciale de la voie publique par une installation sans emprise, ce qui s'applique, bien entendu, à tous les dispositifs, notamment aux étalages et aux terrasses. Il est prévu de donner la possibilité au conseil municipal de fixer par délibération un barème d'astreintes graduées, plus dissuasives pour le contrevenant. Il est aussi prévu des remises lorsque le contrevenant ne s'est pas exécuté et qu'il peut justifier d'un « cas de force majeure ou de circonstances particulières et indépendantes de sa volonté ».

Les travaux seraient mis en oeuvre d'office à la charge du contrevenant en cas de dépassement du délai de mise en conformité.

Par ailleurs, l'arrêté serait transmis au procureur de la République, sous l'autorité de qui le maire intervient dans ce cadre particulier.

Enfin, l'amendement précise la liste des agents et fonctionnaires habilités à constater les infractions visées.

Il s'agit d'une situation doublement insupportable dans les collectivités. D'une part, l'occupation irrégulière d'une domanialité publique peut causer des troubles à la fonctionnalité des lieux et parfois à l'ordre public. D'autre part, elle introduit une concurrence déloyale à l'égard des commerçants qui, installés dans leur commerce, assument l'intégralité du coût de son exercice, en payant les impôts et en assumant le bail.