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Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Il est défendu.

(L'amendement n° 18 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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