Intervention de Frédérique Massat

Il nous paraît nécessaire d'établir un mécanisme de fixation du taux de l'usure qui permette de le rendre compatible avec les réalités économiques et de lui imprimer une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.

À cette fin, nous proposons de compléter le code la consommation par les mots « à la date de remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cent ni supérieur à dix pour cent. ».

(L'amendement n° 174 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)