Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Got

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 39 164

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement, toujours en faveur des consommateurs, vise à rendre possible la dénonciation de l'assurance-emprunteur, qui est actuellement impossible pendant toute la durée du prêt. Or l'emprunteur peut subir certains événements conjoncturels qu'il faut pouvoir prendre en compte. C'est pourquoi cette dénonciation doit être rendue possible.

(L'amendement n° 39 est retiré.)

(L'amendement n° 164 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion