Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 16 105 38 166
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, les amendements n°s 38 et 166 tombent.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour défendre l'amendement n° 39 , identique à l'amendement n° 164 .
