Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 16 105 38 166
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis que le rapporteur.
J'ai déjà répondu à Mmes Massat et Coutelle, sur la question du crédit immobilier, en faisant référence à cet amendement de M. Tardy qui va nous permettre de régler ce cas très courant, qui fait partie des sujets de réclamation qui ont été relevés par la DGCCRF.
(Les amendements identiques nos 16 rectifié et 105 sont adoptés.)
