Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisir l'assurance garantissant son prêt, qui lui est reconnu depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ».

Le présent amendement vient donc compléter l'article L. 312-9 en interdisant la facturation de frais supplémentaires par le prêteur lorsque le consommateur choisit lui-même le contrat d'assurance garantissant son prêt immobilier.