Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 16 105 38 166
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements, nos 16 rectifié , 105 , 38 et 166 , pouvant être soumis à discussion commune.
Les amendements nos 16 rectifié et 105 sont identiques, de même que les amendements n°s 38 et 166 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 16 rectifié
