Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 37 165 476
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements identiques portent sur la loi Lagarde, comme l'ont indiqué les intervenants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 37 rectifié , 165 et 476 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
