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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 37 165 476

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix par l'emprunteur. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d'un contrat d'assurance tiers de la même catégorie que le contrat groupe qu'il propose.

Par cet amendement, nous proposons de modifier le code de la consommation.

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