Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 493
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'explication est très simple, madame Coutelle : la loi prévoit déjà ce que vous proposez par cet amendement, alors que la question soulevée à juste titre par Mme Massat concerne des cas où la loi n'est pas respectée. Il n'y aurait pas de sens à accepter l'amendement n° 493 dont les dispositions sont déjà prévues par la loi. En revanche, l'amendement qui sera examiné plus tard permet d'éviter des frais supplémentaires facturés par l'organisme prêteur pour pénaliser l'emprunteur qui aurait fait le choix, comme il en a le droit, d'une autre assurance.
Notre position est très cohérente. Nous n'avons pas rejeté votre amendement par mauvaise volonté mais parce qu'il est satisfait par la loi.
(L'amendement n° 493 n'est pas adopté.)
