Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 171
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Même avis défavorable qu'en commission à cet amendement trop général : il ne fait pas la distinction qu'il faudrait entre les services après vente et la garantie commerciale qui, elle, est gratuite en vertu de l'article L. 211-15 du code de la consommation.
(L'amendement n° 171 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
