Intervention de Annick Le Loch

Je serai très brève, car j'imagine que M. le rapporteur va me répondre que, là aussi, la LME a tout prévu.

Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation que : « Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » Ce n'est pas le cas actuellement : il y a beaucoup d'abus dans le temps de la garantie.