Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement vise aussi à ajouter un article au code de la consommation ainsi rédigé : « Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. »

Il concerne particulièrement les offres commerciales en temps illimité qui sont très avantageuses au moment de la signature du contrat, incitant ainsi le consommateur à les préférer à des offres concurrentes, et qui voient très rapidement leurs conditions évoluer. Nous demandons qu'une offre signée ne puisse plus être modifiée avant un délai de deux ans.

Cette disposition est importante pour la protection des consommateurs.