Intervention de Annick Le Loch

Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation une section I A interdisant la vente de biens et services à usage prohibé et prévoyant les peines afférentes.

Si un produit est interdit à l'usage, il doit être aussi interdit à la vente. Malheureusement, cette pratique commerciale existe et n'est pas acceptable, notamment en raison de ses effets sur les plus jeunes dont l'insouciance les entraîne parfois dans des situations dangereuses. C'est ainsi que certains deux roues qui sont interdits de voie publique circulent malgré tout, avec des conséquences le plus souvent désastreuses.