Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 320
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Les ventes au déballage n'étant pas toutes soumises à déclaration et à autorisation d'occupation du domaine public, il convient d'insérer les mots : « le cas échéant, », notamment pour tenir compte des personnes qui organisent des ventes dans des espaces privées.
