Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à corriger un problème rencontré dans l'application d'une mesure de la LME. En cas de crise conjoncturelle, les producteurs de fruits et légumes sont autorisés à pratiquer largement des ventes au déballage. Un problème se pose pour ceux qui ne disposent pas d'un espace privé pour réaliser ces ventes, car il leur faut demander une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, ce qui prend du temps. Les délais de réponse sont très variables d'une commune à l'autre, et sont, de toute manière, trop longs vu la rapidité de survenue des crises conjoncturelles sur les fruits. On crée, en plus, des distorsions de concurrence entre ceux qui disposent d'un espace privé et les autres. Une fois de plus, c'est la grande distribution, qui dispose de vastes parkings privés, qui est en position de force.

Je propose donc qu'en cas d'absence de réponse du maire dans les soixante-douze heures ouvrées, l'autorisation soit réputée accordée, uniquement, bien entendu, pour la vente de fruits et légumes dans les périodes fixées par arrêté ministériel.