Intervention de François Brottes

Avant que nous ne nous éloignions de l'article 10, j'ai une question à poser à M. le secrétaire d'État sur sa définition de l'intérêt à agir. Il m'a indiqué tout à l'heure que, sans support législatif, il ne pouvait pas intervenir. Je peux le comprendre, mais quelle a été la base de l'intervention de son prédécesseur, M. Novelli, lorsqu'il a assigné neuf distributeurs devant les tribunaux ? Au nom de quel intérêt à agir, de quel fondement juridique, en vertu de quelle habilitation ? Même s'il ne s'agissait pas d'internet en l'occurrence, il serait utile que M. le secrétaire d'État puisse nous éclairer sur ce point.