Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendement 349
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Sur le moratoire, l'avis est évidemment défavorable. Sur le rapport, j'ai proposé encore mieux lors d'un échange avec Mme de La Raudière : une mission d'audit pour contrôler la manière dont la DGCCRF va mettre en place le dispositif. Je peux difficilement faire plus !
