Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre discussion sur l'alinéa 33, lequel permet à l'autorité administrative de saisir le juge aux fins de bloquer un site. Je me réfère, une fois de plus, au rapport d'information sur la neutralité de l'internet que j'ai réalisé avec Laure de La Raudière, pour proposer un moratoire sur les techniques de blocage et de filtrage, et la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur lesdites techniques. Cela, pour deux raisons : avoir une analyse assez fine du point de vue technique de l'impact et des éventuelles complications que le blocage et le filtrage peuvent créer sur d'autres sites, ainsi que je l'expliquais tout à l'heure ; identifier précisément, ce qu'il faut absolument, les effets des blocages – surblocage ou blocage d'autres sites qui ne sont pas totalement liés à la procédure.

S'agissant du moratoire, vous disiez, madame de La Raudière, que nous ne l'avions pas demandé dans notre rapport.