Intervention de Daniel Fasquelle

Si ! J'avais déposé un amendement, et M. Le Bouillonnec, membre de votre groupe, est intervenu dans le débat, en juriste qu'il est. L'échange a eu lieu.

M. le secrétaire d'État m'a demandé de retirer l'amendement, car il ne le trouvait pas suffisamment abouti. J'en ai aisément convenu et nous avons profité de l'été pour le retravailler. C'est à la suite des échanges que j'ai eus avec le secrétaire d'État que je vous propose cet amendement. M. Bernard Gérard, Mme Laure de La Raudière, ainsi que M. Sébastien Huyghe, lui-même juriste, ont eu la même idée et ont déposé des amendements qui vont dans le même sens.