Intervention de François Brottes

Je ne suis pas sûr que cela ait fait l'objet d'un long débat en commission. Ces amendements modifient les équilibres entre les différentes juridictions et je déplore qu'ils arrivent en discussion de cette manière, sur le fondement de l'article 88 du règlement, sans que nous ayons eu le temps d'y travailler plus en profondeur. Nous pouvons faire confiance à l'expertise du rapporteur, sans aucun doute, mais le sujet aurait mérité que nous en eussions parlé, par exemple, au mois de juillet.